Tribunal de commerce de Troyes, 11 mars 2025, n° 2025001193

SUR CE, LE TRIBUNAL : Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile ; Vu le défaut du défendeur ; Attendu que la délivrance de l'assignation en ouverture de liquidation judiciaire a été transformée par l'huissier en procès-verbal de recherches de M. [S] [Y], que l'huissier de justice a satisfait aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile, que la procédure apparaît régulière et recevable ; Attendu que l'assignation de l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE est intervenue dans le […] utres périodes, couvrant les 1 er et 2 ème trimestre 2021, le 4 ème trimestre 2022 et toute l'année 2023 n'ont également pas été réglées à leurs dates d'exigibilité respectives ; Que malgré les relances et envois de mises en demeure, le débiteur n'a pas régularisé sa situation ; Attendu que le débiteur a cessé son activité professionnelle ; Qu'en conséquence, il convient de faire application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée englobant les deux patrimoines réunis de l'entrepreneur individuel ; Attendu que le débiteur est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, sans perspectives de redressement, justifiable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Que le ministère public est favorable à l'ouverture de cette procédure ; Que la date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement à 18 mois, soit au 11/09/2023, date à laquelle les cotisations URSSAF n'étaient déjà plus réglées ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré ; Statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu ; Dit que la demande de l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE est recevable en vertu de l'article L.640-5 du code de commerce ; Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; Constate l'état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date à 18 mois, soit au 11/09/2023 ; Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité englobant le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel à l'égard de M. [S] [Y] en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce ; Dés