Tribunal de commerce de Carcassonne, 19 mars 2025, n° 2024001469

SUR CE, LE TRIBUNAL, a. Sur la demande de la société SAS [W] pour le paiement du prix et les intérêts de retard : L'article 1103 du code civil énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'article 1582 du code civil énonce : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » ; L'article 1650 du code civil énonce : « La principale oblig […] reuve de la "mauvaise foi" du débiteur ; En l'espèce, la société SAS [W] a été obligée d'engager des « frais et des démarches » afin d'obtenir le remboursement de sa créance et la société SARL LES VIGNOBLES PLAZA TEDALDI en reconnaissant la totalité des sommes dues mais en faisant preuve de passivité dans leur règlement et en liant le paiement à la vente d'un immeuble totalement étranger au contrat de vente des marchandises ne pouvait ignorer causer un préjudice particulier à la société SAS [W], sa mauvaise foi est caractérisée ; En conséquence, la société SARL LES VIGNOBLES PLAZA TEDALDI sera condamné à payer à la société SAS [W] la somme de de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la résistance abusive ; d. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société SARL LES VIGNOBLES PLAZA TEDALDI, partie qui succombe, sera condamné à payer à la société SAS [W] une somme ramenée à 1.500 euros. La société SARL LES VIGNOBLES PLAZA TEDALDI sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les dispositions des articles 1103, 1582 et 1650 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNE la société SARL LES VIGNOBLES PLAZA TEDALDI à payer à la société SAS [W] la somme de 63.244,58 euros majorée des intérêts légaux dus par l'effet de la loi à compter du 12 octobre 2023 et jusqu'à complet paiement, CONDAMNE la société SARL LES VIGNOBLES PLAZA TEDALDI à payer à la société SAS [W] la somme de de 5.