Tribunal de commerce de Carcassonne, 14 mai 2025, n° 2025000695

SUR CE, LE TRIBUNAL Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ou ne se fait pas représenter, ce sont en matière civile comme en matière commerciale, les articles 472,473 et 474 du nouveau code de procédure civile qui s'appliquent ; Il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel étant entendu que cette décision ne peut être que celle qui résulte de l'assignation délivrée et que le montant de la demande ne peut être modifiée sans que l'adversaire en soit avisé ; Attendu qu'il résulte des pièces versées au débat, que M. [L] [J], est bien fondée dans ses demandes. Attendu que malgré les différentes démarches entreprises, la société SUD OUEST FACADE n'a jamais régularisé sa situation. Qu'en conséquence, le tribunal condamnera la société SUD OUEST FACADE à verser à M. [L] [J] la somme de la somme de 11.000n00 euros au titre du solde due sur la reconnaissance de dette signée le 13 février 2023 et dont le terme est échu depuis le 13 octobre 2024. Le tribunal précise que cette condamnation sera assortie de l'intérêt légal conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce, à compter de la décision à intervenir Attendu qu'il convient de condamner la société SUD OUEST FACADE, à payer à M. [L] [J] la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE la société SUD OUEST FACADE à verser à M. [L] [J] la somme de la somme de 11.000,00 euros au titre du solde due sur la reconnaissance de dette signée le 13 février 2023 et dont le terme est échu depuis le 13 octobre 2024, DIT que cette condamnation sera assortie de l'intérêt légal conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce, à compter de la décision à intervenir, CONDAMNE la société SUD OUEST FACADE à verser à M. [L] [J] la somme de 2.000,00 euros sur le fondement des dispositions d