Tribunal de commerce de Carcassonne, 8 janvier 2026, n° 2026000500

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
MANDATAIRE AD HOC
Date
8 janvier 2026
Numéro
2026000500

Extrait : motifs et dispositif

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000500 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU 08/01/2026 DEMANDEUR(S) HDC IMMOBILIER (SC), [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : PRESIDENT : GILLES BECHERINI COMMIS GREFFIERE : ALEXANDRA MARTEL DEPENS : 35,74 DONT TVA : 5,96 ORDONNANCE Vu la requête présentée le 26 décembre 2025 par Monsieur [H] [I], gérant de la SCI HDC IMMOBILIER (SIREN 532 603 842), Vu les pièces produites à l'appui de la requête, La SCI HDC IMMOBILIER rencontre d […] c sera d'assister et d'accompagner la SCI HDC IMMOBILIER dans le cadre des négociations qu'elle entend initier avec ses partenaires financiers et plus généralement, de préconiser toute solution permettant de résoudre les difficultés rencontrées. DISONS que la mission du mandataire ad hoc prendra fin à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la mise à disposition de la présente ordonnance. Ce délai pourra être renouvelé à la demande de la SCI HDC IMMOBILIER, DISONS que les émoluments du mandataire ad hoc sont arrêtés dans les conditions de la convention d'honoraires conclues et approuvés par les parties et jointe à la présente ordonnance. DISONS que le mandataire ad hoc fera un rapport de ses constatations et ses diligences dans un délai de six mois ou au plus tard et à tout moment en cas de nécessité conformément à sa mission. DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficulté. DISONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit. DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandées avec avis de réception à la requérante et au mandataire ad hoc. DISPOSITIF : LAISSONS les dépens, en ce compris les frais de greffe, à la charge du demandeur. Fait à [Localité 1], le 08/01/2026.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.