Tribunal de commerce de Carcassonne, 19 mars 2025, n° 2025000700
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 19 mars 2025
- Numéro
- 2025000700
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que compte tenu de l'absence d'investissement dans la société KEYSEAOBS, le financement de la période d'observation n'est pas possible. Attendu qu'en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est inenvisageable. Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il y a trois salariés. Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de KEYSEAOBS (SAS) - [Adresse 1] et de statuer dans les termes ci-après ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [O] [J], [K], gérant, dument entendu en Chambre du conseil le 12/03/2025, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de KEYSEAOBS (SAS) - [Adresse 1]. Désigne M. Stéphane MAS en qualité de Juge commissaire et la SELARL [L] [E] [Z] représentée par Me [F] [Z], [Adresse 2], en qualité de liquidateur. Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Dit que
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.