Tribunal de commerce de Carcassonne, 14 janvier 2026, n° 2025003756
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 14 janvier 2026
- Numéro
- 2025003756
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'en date du 16/12/2025 Mme. [X] [I] [Q] [B] [H], agissant en qualité de gérant de la société [Y] (SARL) - [Adresse 2] [Adresse 3] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements. Attendu que lors de sa comparution Mme. [X] [I] [Q] [B] [H] était représentée par son conseil, Me Laura DELPECH BOUSQUET, avocate, munie d'un pouvoir, déclarait au Tribunal qu'elle sollicitait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sans période d'observation, l'entreprise qu'elle dirige ayant cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible. Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié. Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de [Y] (SARL) - [Adresse 4] et de statuer dans les termes ci-après ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Mme. [X] [I] [Q] [B] [H], gérante, dument représentée en Chambre du conseil le 14/01/2026, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de [Y] (SARL) - [Adresse 4]. Désigne M. [Z] [W] en qualité de Juge commissaire et la SELARL [N] [C] [T] représentée par Me [A] [T], [Adresse 5], en qualité de liquidateur. Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Dit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.