Tribunal de commerce de Carcassonne, 19 mars 2025, n° 2025000817
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 19 mars 2025
- Numéro
- 2025000817
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que [K] (SAS) exerce l'activité de Restauration traditionnelle et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro [Numéro identifiant 1]. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal notamment lors de la comparution en chambre du conseil de M. [K] [O], [Y], [L] et Mme. [S] [A] que [K] (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 juillet 2005. Qu'il convient donc de faire application à l'encontre de [K] (SAS) de la procédure de redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [K] [O], [Y], [L] et Mme. [S] [A], représentants légaux, dument entendu en Chambre du conseil le 19/03/2025. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [K] (SAS) [Adresse 1] avec une période d'observation de six mois, renouvelable. Désigne M. CHRISTIAN SIMON en qualité de juge commissaire et la SELARL [O] [I] [J] représentée par ME [O] [I] [J], demeurant [Adresse 2] à [Localité 1], en qualité de mandataire judicaire. Désigne la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de pr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.