Tribunal de commerce de Carcassonne, 17 septembre 2025, n° 2025002912

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
17 septembre 2025
Numéro
2025002912

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'en date du 03/09/2025 Mme. [U] [J] et M. [U] [Z], agissant en qualité de représentants légaux de la société SAS DVJ (SAS) - [Adresse 1] ont fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de leurs paiements. Attendu que lors de leur comparution Mme. [U] [J] et M. [U] [Z] déclaraient au Tribunal qu'ils sollicitaient l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sans période d'observation, l'entreprise qu'ils dirigent ayant cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible. Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il y a quatre salariés. Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de SAS DVJ (SAS) - [Adresse 1] et de statuer dans les termes ciaprès ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Mme. [U] [J] et M. [U] [Z], agissant en qualité de représentants légaux, dument entendus en Chambre du conseil le 17/09/2025, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de SAS DVJ (SAS) - [Adresse 1]. Désigne M. BERNARD ANCELY en qualité de Juge commissaire et la SELARL [Y] [M] [D] représentée par Me [R] [D], [Adresse 2], en qualité de liquidateur. Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.