Tribunal de commerce de Carcassonne, 17 septembre 2025, n° 2025003002

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
17 septembre 2025
Numéro
2025003002

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la société OCASTELOPTIC (SAS) exerce l'activité de commerce de détail d'optique et lunetterie ; Collecte et vente de produits d'optique d'occasion et est inscrite au registre du commerce et des sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 918 746 272. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal notamment lors de la comparution en Chambre du Conseil de M. [K] [H] et M. [X] [M] que la société OCASTELOPTIC (SAS) fait l'objet de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et de nature à la conduire à la cessation des paiements. Que pour faciliter la réorganisation de l'entreprise et afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif il convient de faire application à l'encontre de OCASTELOPTIC (SAS) de la procédure de sauvegarde en statuant dans les termes ciaprès; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [K] [H] et M. [X] [M], représentant légaux, dument entendu en Chambre du conseil le 17/09/2025. Après en avoir délibéré conformément à la loi, Ouvre en conséquence une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société OCASTELOPTIC (SAS) [Adresse 1] avec une période d'observation de six mois renouvelable. Désigne M.CASTAN CHRISTOPHE en qualité de juge commissaire et la SELARL [F] [O], demeurant [Adresse 2], représentée par Me [F] [O] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéd
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.