Tribunal de commerce de Carcassonne, 18 février 2026, n° 2025000930

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000930 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 18/02/2026 DEMANDEUR(S) GRDF, [Adresse 1] représenté(e) par NOUAILLE Céline, Avocat plaidant, SCP RECHE - GUILLE MEGHABBAR, Avocat correspondant DEFENDEUR(S) : COMELEC (SAS), [Adresse 2] Numéro siren 300 335 783 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT. PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC JUGES : CHRISTOPHE CASTAN RICHARD MACIA ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER La société GRDF a […] ndu une ordonnance en injonction de payer N°2025000080 contre la société COMELEC pour le paiement des sommes suivantes : Principal : 2.825,94 Euros Lettre recommandée avec accusé de réception : 5,55 Euros Frais de procédure : 51,60 Euros + intérêts de droit Ainsi que les dépens de 31,80 euros dont 5,30 euros de TVA. Suite à la signification de ladite ordonnance, la société COMELEC a formé opposition en date du 14/03/2025. Suite à la consignation des fonds demandés par le greffe à la société GRDF, les parties ont été convoquées pour une audience en date du 30/04/2025. Un jugement en date du 29/10/2025 a ordonné la réouverture des débats et convoqué les parties à l'audience du 26/11/2026. L'affaire a été mise en délibéré au 18/02/2026. Mais attendu que pendant le délibéré, il est apparu que la composition du tribunal ne remplissait pas les conditions légales pour délibérer. Qu'en conséquence, il conviendra de rouvrir les débats et convoquer les parties pour une nouvelle audience de plaidoirie devant le tribunal de commerce de Carcassonne le 18/03/2026 au Palais de Justice, [Adresse 3]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, PRONONCE la réouverture des débats. DIT que l'affaire sera appelée à l'audience de plaidoirie du 18/03/2026 à 10h00 devant le tribunal de commerce de Carcassonne siégeant au Palais de Justice, [Adresse 3]. Jugement mis à disposition le 18/02/2026.