Tribunal de commerce de Carcassonne, 11 mars 2026, n° 2026000770

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
11 mars 2026
Numéro
2026000770

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements que SASU PROMA (SAS) - [Adresse 2] rencontre de difficultés telles à la placer en état de cessation des paiements. Attendu que les informations recueillis par le tribunal permettent de considérer que la situation n'est pas irrémédiablement compromise, le redressement étant possible et qu'il convient de faire droit à la demande formulée par SASU PROMA (SAS) - [Adresse 2]. Attendu que la défenderesse dans sa déclaration indique être en état de cessation des paiements depuis le 01/07/2025. Que les échanges lors de l'audience permettent de confirmer cette date. Que dans ces conditions il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de SASU PROMA (SAS) - [Adresse 2] et de statuer dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [W] [U] gérant, dument entendu en Chambre du conseil le 11/03/2026. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SASU PROMA (SAS) [Adresse 3] avec une période d'observation de six mois, renouvelable. Désigne M. [S] [X] en qualité de juge commissaire et la SELARL [L] [V] [H] représentée par ME [L] [V] [H], demeurant [Adresse 4] à [Localité 1], en qualité de mandataire judicaire. Désigne la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.