Tribunal de commerce de Carcassonne, 5 mai 2025, n° 2025001192

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
5 mai 2025
Numéro
2025001192

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 02/04/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [Localité 1] FILS (SAS) désignant M. [R] [V] en qualité de juge commissaire et la SELARL [E] [T] [H] représentée par Me [N] [H] en qualité de mandataire judiciaire. L'affaire était appelée en chambre du conseil, le 30/04/2025 afin de se prononcer sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Que lors de cette audience Me [N] [H] sollicitait la liquidation judiciaire de [Localité 1] FILS (SAS). Que le représentant de la société [Localité 1] FILS ne se présente pas lors de l'audience en chambre du conseil le 05/05/2025, bien que régulièrement convoquée, ni personne pour lui. Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [H] et de statuer dans les termes ci-après. Que suivant ses réquisitions écrites, Monsieur le Vice Procureur de la République se déclare favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il convient de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire. Vu les réquisitions de Monsieur le Vice Procureur de la République, Après en avoir délibéré conformément à la loi. Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de LELONG ET FILS (SAS) - [Adresse 3]. Désigne M. [R] [V] en qualité de juge commissaire et la SELARL [E] [T] [H], représentée par Me [N] [H], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire liquidateur. Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement. Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.