Tribunal de commerce de Carcassonne, 21 mai 2025, n° 2025001344

SUR CE, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire que ces derniers sont favorables à l'adoption du plan de cession présenté par la société [Y] [K]. Attendu que le ministère public dans ses réquisitions écrites émet un avis réservé mais plus favorable à l'offre de la société [Y] [K]. Attendu que le juge commissaire s'en remet à la décision du tribunal. Attendu que l'étude des deux offres permet de mettre en lumière que malgré son prix d'acquisitio […] de cession dans les termes de l'offre de la société [Y] [K] présentée ci-dessus portant reprise du fonds de commerce de M. [N] [B]. Attendu que la CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC [Localité 2] étant titulaire d'un nantissement sur l'immeuble appartenant à la procédure, il conviendra de réserver une quote-part du prix de cession à son profit tout en notant que Monsieur le juge commissaire n'a pas encore jugé les contestations de créance concernant ce créancier. Attendu que le tribunal autorisera Me [G] à procéder au licenciement du salarié de l'entreprise. Attendu qu'il conviendra de nommer la SELARL [R] JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à la valorisation des actifs et stocks de la société et d'ordonner la cession des actifs résiduels. Me [G] a également déposé une requête par laquelle il sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle de M. [B]. Qu'en conséquences, et compte tenu de l'autorisation du plan de cession et des conséquences qui en résultent, il conviendra de prononcer concomitamment la liquidation judiciaire de M. [B]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de CARCASSONNE, statuant par jugement contradictoire, et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Après convocations, comparutions prévues par la loi. La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [G], administrateur judiciaire, entendue en son rapport, La SELARL [V] [D], prise en la personne de Maître [V] [D], Mandataire Judiciaire, représentée par Mme. [F] [L], entendue en son rapport, Les cessionnaires entendus en leurs observations, AUTORISE la cession des actifs et des activités de l'entreprise individuelle de M. [N] [B] au bénéfice de la société [Y] ESCANCE selon les modalités contenues dans l'offre présentée p