Tribunal de commerce de Carcassonne, 1 octobre 2025, n° 2025003063
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 1 octobre 2025
- Numéro
- 2025003063
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'en date du 12/09/2025 Mme. [P] [K], [Q], agissant en qualité de gérante de la société SARL [P] - POPULERE (SARL) - [Adresse 1] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements. Attendu que lors de sa comparution Mme. [P] [K], [Q] déclarait au Tribunal qu'elle sollicitait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sans période d'observation, l'entreprise qu'elle dirige ayant cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible. Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié. Attendu que la gérante n'a pas renseigné de date de cessation des paiements mais qu'elle indique lors de l'audience avoir cessé son activité depuis le mois de juillet 2024. Attendu également que le dossier déposé au greffe fait état de résultats comptables négatifs sur les deux exercices de la société. Attendu qu'en conséquence, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2024. Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de SARL [P] - POPULERE (SARL) - [Adresse 1] et de statuer dans les termes ci-après ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Mme. [P] [K], [Q], gérant, dument entendu en Chambre du conseil le 01/10/2025, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de SARL [P] - POPULERE (SARL) - [Adresse 1]. Désigne M. BERNARD ANCELY en qualité de Juge commissaire et la SELARL [D] [U] représentée par Me [D] [U], [Adresse 2], en qualité de liquidateur. Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grève
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.