Tribunal de commerce de Carcassonne, 17 décembre 2025, n° 2025002895

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002895 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 17/12/2025 DEMANDEUR(S) HOLDING CONTAIN LIFE (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par SCP BITEAU LECLERC, Avocat plaidant DEFENDEUR(S) : MH RENOV HABITAT (SAS), [Adresse 2] représenté(e) par ME MANON NEGRE, Avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 10/12/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT. PRESIDENT: GILLES BECHERINI JUGES : CHRISTOPHE BAC PHILIPPE THENE ASSISTES DE ALEXANDRA MARTE […] ne a rendu une ordonnance en injonction de payer N°2025000283 contre la société MH RENOV HABITAT pour le paiement des sommes suivantes : Principal : 8.184,00 euros Autre : 183,00 euros + intérêts de droit Ainsi que les dépens de 31,80 euros dont 5,30 euros de TVA. Suite à la signification de ladite ordonnance, la société MH RENOV HABITAT, par le biais de son conseil, Me [K], a formé opposition en date du 14/08/2025. Suite à la consignation des fonds demandés par le greffe à la SARL HOLDING CONTAIN LIFE, les parties ont été convoquées pour une audience en date du 15/10/2025. Lors de cette audience, les parties ont été renvoyées devant le juge conciliateur du tribunal de commerce de CARCASSONNE. En date du 14/11/2025, les parties, assistées de leurs conseils et du conciliateur, ont trouvé un accord. Lors de l'audience du 10/12/2025, les parties ont sollicité du tribunal que soit homologué l'accord de conciliation conclu entre elles. Que dans ces conditions, il convient d'homologuer l'accord de conciliation intervenu entre les parties. Qu'il convient de statuer dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, HOMOLOGUE l'accord de conciliation intervenu entre la société HOLDING CONTAIN LIFE et la société MH RENOV HABITAT le 14/11/2025 devant le juge conciliateur, et dit qu'il sera conservé au greffe du tribunal de commerce de CARCASSONNE. CONFERE force exécutoire à l'accord de conciliation signé par les parties et le juge conciliateur. LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties. Jugement mis à disposition le 17/12/2025.