Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 avril 2026, n° 2025003753

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio du 3 novembre 2025 et l'article 1355 du code civil Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu les articles L 134-12, L 134-13 du code de commerce. a. Sur l'incompétence : Relativement à l'incompétence du Tribunal de commerce De Carcassonne soulevé par le demandeur il convient de considérer qu'en vertu de l'article 1355 du code civil, le jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 3 Novembre 2025 attribuant compéten […] M. [H] ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct que celui résultant de l'activité d'agent commercial dans la mesure ou l'activité de directeur commercial n'a généré aucun chiffre d'affaire distinct de celui résultant de son activité d'agent commercial. Il résulte de ce qui précède que M. [H] n'a droit à aucune indemnité pour rupture de son contrat de directeur commercial. e. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal condamnera la SAS CAP SOLEIL à payer à M. [H] la somme de 3.000,00 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En application de l'article 696 du CPC, la SAS CAP SOLEIL sera condamnée aux paiements des entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA. f. Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » Le tribunal indique qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio du 3 novembre 2025 et l'article 1355 du code civil Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu les articles L 134-12, L 134-13 du code de commerce. REJETTE l'exception d'incompétence soulevée par M. [H] et confirme la compétence territoriale du tribunal de commerce de Carcassonne, CONDAMNE la société SAS CAP SOLEIL à payer à Monsieur [I] [H] la somme de HUIT MILLE CENT EUROS (8.100,00 euros) au titre des commissions dues, CONDAMNE la société SAS CAP SOLEIL à payer à M. [H] la somme de DIX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT