Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 avril 2026, n° 2026000503

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
29 avril 2026
Numéro
2026000503

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Attendu qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il y a deux salariés. Attendu que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de redressement ne peut être envisagé. Attendu que [A] [F] (SAS) ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire. Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [N] et de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par mise à disposition du Greffe contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi. Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, dument avisé. Vu le rapport oral de Monsieur le juge commissaire. M. [T] [C] [J], représentant légal de [A] [F] (SAS) dument entendu en chambre du conseil, le 29/04/2026. Prononce la conversion du redressement judiciaire de [A] [F] (SAS) - [Adresse 2] en liquidation judiciaire simplifiée. Désigne M. [X] [R] en qualité de juge commissaire et la SELARL [W] [O] [N] demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur. Dit que la clôt
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.