Tribunal de commerce de Carcassonne, 12 novembre 2025, n° 2025003096

Attendu que par jugement en date du 17/09/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [D] [W] (SAS) désignant M. [L] [F] en qualité de juge commissaire et la SELARL [X] [Y] [I] représentée par Me [E] [I] en qualité de mandataire judiciaire. Que ce même jugement prévoyait un rappel de l'affaire en chambre du conseil le 12/11/2025 afin de permettre au tribunal de se prononcer sur la poursuite de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire. Que dans son rapport en date du 12/11/2025 Me [E] [I] sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de [D] [W] (SAS). Que [D] [W] (SAS) bien que régulièrement convoquée ne se présente pas lors de l'audience, ni personne pour elle. Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [I] et de statuer dans les termes ci-après. Que le juge commissaire indique dans son rapport oral se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Que suivant ses réquisitions écrites, Monsieur le substitut du Procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et indique envisager des poursuites en sanction à l'encontre du dirigeant compte tenu des divers manquements constatés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire. Vu le rapport du juge commissaire, Vu les réquisitions de Monsieur le substitut du Procureur de la République, Après en avoir délibéré conformément à la loi. Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de [D] [W] (SAS) - [Adresse 3]. Désigne M. [L] [F] en qualité de juge commissaire et la SELARL [X] [Y] [I], représentée par Me [E] [I], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire liquidateur. Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement. Dit que le présent jugement sera publié aux