Tribunal de commerce de Carcassonne, 5 novembre 2025, n° 2025003309

SUR CE, En l'espèce, Monsieur le juge chargé des procédures de référés au tribunal de commerce de Carcassonne constate que Monsieur [C] [J] et la SELARL SPE AZUR AVOCATS CONSEILS ont des moyens et prétentions convergents. En conséquence, il convient d'ordonner la nomination de la SELARL [A] [G] [U], représentée par Maître [E] [U] dans la fonction de séquestre répartiteur ainsi que la remise des fonds détenus par la SELARL SPE AZUR AVOCATS CONSEILS dans le cadre de la vente du fonds de commerce de Monsieur [J] [C]. De plus, il conviendra de mettre à la charge de Monsieur [J] [C] les frais et honoraires du séquestre répartiteur sus nommé. PAR CES MOTIFS, Nous, Gilles BECHERINI, président du tribunal de commerce de CARCASSONNE, statuant par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort, assisté d'Alexandra MARTEL, commis greffière, Vu les articles L143-21 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées au débat, RECEVONS l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur, PRONONÇONS la désignation d'un séquestre répartiteur en la personne de la SELARL [A] [G] [U], représentée par Me [E] [U], mandataire judiciaire, qui accepte la mission, METTONS à la charge de Monsieur [J] [C], les frais et honoraires du séquestre répartiteur désigné, ORDONNONS la remise des fonds possédés par la SPE AZUR AVOCATS CONSEILS au séquestre répartiteur désigné, DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [C] [J], dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros dont 6,44 euros de TVA. Fait en notre cabinet le 05/11/2025.