Tribunal de commerce de Carcassonne, 18 février 2026, n° 2026000748

Juridiction: Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation: PROCEDURE COLLECTIVE
Date: 18 février 2026
Numéro: 2026000748

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'en date du 11/07/2023, M. [H] [C], [O] a saisi le tribunal de commerce de CARCASSONNE d'une demande d'ouverture de procédure de surendettement. Lors de l'audience en chambre du conseil du 19/07/2023, M. [H] [C], [O] indique être salarié et non pas entrepreneur individuel. Attendu que le tribunal de commerce est compétent pour connaitre des demandes d'ouverture de procédure de surendettement présentée par des entrepreneurs individuels. Qu'en conséquence il conviendra de rejeter se demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Rejette la demande formulée par M. [H] [C]. Jugement rendu par le tribunal de commerce de CARCASSONNE le 18/02/2026.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.