Tribunal de commerce de Carcassonne, 18 février 2026, n° 2026000756

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
18 février 2026
Numéro
2026000756

Extrait : motifs et dispositif

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000756 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 18/02/2026 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) : [L] [Q], [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT. PRESIDENT: PIERRE MALAVAL JUGES : ANTOINE ROMERO CASTAN CHRISTOPHE ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, Par jugement en date du 11/02/2026, n° de rôle général 2025003745, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a prononcé la liquidation judiciaire de M. [Q] [L] au cours du redressement judiciaire. Toutefois, il s'agit d'une erreur matérielle, aucun jugement n'aurait du être rendu dans cette procédure. En effet, un renvoi de l'affaire à la date du 04/03/2026 à 15h15 a été prononcé par le tribunal. Ainsi, il convient de constater que le jugement du 11/02/2026 est une erreur et de prononcer le renvoi de l'affaire à la date du 04/03/2026à 15h15 en chambre du conseil. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate que le jugement en date du 11/02/2026, n° de rôle général 2025003745est entaché d'une erreur matérielle. Dit qu'il convient de dire que le tribunal a ordonné le renvoi de l'affaire en chambre du conseil le 04/03/2026 à 15h15. Dit qu'il convient de constater que le tribunal n'a pas prononcé la liquidation judiciaire de M. [Q] [L] au cours du redressement judiciaire. Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 04/03/2026 à 15h15 en chambre du conseil, [Adresse 2]. Ordonne que soit portée mention de cette erreur sur la minute d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.