Tribunal de commerce de Carcassonne, 4 mai 2026, n° 2026000919
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 4 mai 2026
- Numéro
- 2026000919
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Attendu qu'il résulte du rapport et des explications données par Me [H] [L], mandataire judiciaire, et Me [K] [R], administrateur judiciaire, que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité. Attendu que LES METS DE [D] souhaite poursuivre son activité. Attendu qu'aucune dette postérieure n'a été portée à la connaissance du tribunal. Attendu que le juge commissaire dans son rapport oral indique être favorable à la poursuite de la période d'observation. Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [T] [Z], représentant légal, dument entendu en Chambre du conseil le 29/04/2026. Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, dument avisé. Le juge commissaire entendu dans son rapport oral. Vu les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de l'activité de LES METS DE [D] jusqu'au 04/09/2026. Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], le 02/09/2026 à 15h00 , afin de se prononcer sur le renouvellement de la période d'observation. Dit que le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.