Tribunal de commerce de Narbonne, 14 mai 2025, n° 2024001914

Attendu qu'il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le liquidateur a sollicité le report de l'affaire et le retour au régime général de la liquidation au motif que les opérations de vérification du passif ont été engagées. Que le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience. Que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la date d'audience. Qu'il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire. Qu'il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort et par jugement réputé contradictoire, Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé. Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 08/05/2025, Conformément aux dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, décide de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée et décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire. Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audien