Tribunal de commerce de Narbonne, 2 avril 2025, n° 2024002781
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Narbonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 2 avril 2025
- Numéro
- 2024002781
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif qu'une instance est actuellement devant le présent Tribunal. Que le débiteur, représenté par Maître Frédéric PINET de la SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au Barreau de Narbonne, a déclaré être favorable au report de l'affaire. Que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis le report de l'affaire. Qu'il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur. Qu'il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions. Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 27/03/2025, Proroge le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce. Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 07/10/2025 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.