Tribunal de commerce de Narbonne, 8 avril 2025, n° 2024002804

SUR QUOI La société KAYA LOGISTICS a fait l'acquisition, le 26 octobre 2022, d'un véhicule Peugeot modèle 308. Le 19 janvier 2024, constatant une consommation anormale d'huile, la société KAYA LOGISTICS a confié son véhicule à la concession Peugeot de [Localité 1] qui a conclu à un problème majeur au niveau du moteur. La société KAYA LOGISTICS a mandaté l'Agence d'Expertise et Conseil Automobile d'Occitanie afin d'expertiser le véhicule. L'expertise a eu lieu le 18 juillet 2024, en présence de l […] rapport, * s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de missions sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après leur avoir fait part au moins un mois auparavant de sa note de synthèse. Le Tribunal dira que l'expert devra déposer son rapport définitif dans les six mois de l'avis de consignation, sauf prolongation dûment autorisée. Le Tribunal fixera à la somme de 2.000 euros le montant de la consignation qui devra être payée par la SARL KAYA LOGISTICS dans le délai d'un mois à compter de la présente décision. Dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, le Tribunal surseoira à statuer et dira que l'affaire sera rappelée à l'audience du Juge en charge d'instruire l'affaire du 04 novembre 2025 à 15 heures. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Le Tribunal considère qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Les dépens seront réservés. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire sera constatée, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré en secret conformément à la loi, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles 232, 264 et suivants, 378 et 379 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Prend acte de l'intervention volontaire de la société AUTOMOBILES PEUGEOT, Rejette la demande de mise hors de cause de la société STELLANTIS N.V, Rejette les demandes à titre principal de la société KAYA LOGISTICS et des sociétés STELLANTIS N.V et AUTOMOBILES PEUGEOT, Fait droit la demande d'expertise judiciaire et désigne Monsieur [B] [X] – [Adresse 6], avec pour