Tribunal de commerce de Narbonne, 17 septembre 2025, n° 2024000330

MOTIFS DE LA DECISION Les renseignements recueillis au cours des débats, corroborés par les éléments du dossier, et notamment le rapport du juge-commissaire et le rapport de Maître [R], ès-qualités de mandataire judiciaire, révèlent que Monsieur [W] [S] a maintenu son activité alors que la situation de l'entreprise était bien compromise et a volontairement omis de demander au Tribunal de Commerce de Narbonne l'ouverture de la liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours à compter de la date […] ndent réparation. Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal dira que Messieurs [W] et [Q] [S] ont commis des fautes de gestion et qu'ils sont passibles des sanctions édictées par les articles L.653-3 I 3°, L.653-5 6° et L.653-8 alinéas 1 et 3 du Code de Commerce et prononcera à l'encontre de : * Monsieur [W] [S], né le [Date naissance 1]/1995 à [Localité 4] (66), demeurant [Adresse 8] à [Localité 6], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de 15 ans, * Monsieur [Q] [S], né le [Date naissance 2]/1959 à [Localité 4] (66), demeurant [Adresse 9] à [Localité 7], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de 10 ans. Le Tribunal dira qu'il ne sera pas fait droit à la demande portant sur l'exécution provisoire de la décision. Les dépens seront déclarés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 26 février 2024 dont lecture a été donnée à l'audience du 05 novembre 2024, Vu l'ensemble des pièces du dossier, Vu les dispositions des articles L.653-3 I 3°, L.653-5 6° et L.653-8 alinéas 1 et 3 du Code de Commerce, Prononce à l'encontre de : * Monsieur [W] [S], né le [Date naissance 1]/1995 à [Localité 4] (66), demeurant [Adresse 8] à [Localité 6], une mesure d'interdiction de diriger, g