Tribunal de commerce de Narbonne, 21 janvier 2025, n° 2024003328

SUR QUOI Attendu que le 03/01/2023 la SAS CAP SUD TP a souscrit auprès de la SA ACTE IARD un contrat d'assurance Global Constructeur pour une période allant du 01/01/2023 au 31/12/2023. Que les cotisations devaient être payées trimestriellement pour un montant de 7.388,79€ chacune. Que la SAS CAP SUD TP n'a pas réglé ses cotisations des 3 ème et 4 ème trimestre 2023. Que le 26 septembre 2023, la SA ACTE IARD a donc adressé à la SAS CAP SUD TP une mise en demeure visant la résiliation du contrat […] révenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » En conséquence, le Tribunal condamnera par provision la SAS CAP SUD TP à payer à la SA ACTE IARD la somme de 14.793,58 euros au titre des cotisations échues, avec intérêts au taux légal depuis le 10 juin 2024 et jusqu'à parfait paiement. Que le Tribunal dira n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Le Tribunal retient que pour faire reconnaitre ses droits, la SA ACTE IARD a dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y a donc lieu de condamner la SAS CAP SUD TP à payer à la SA ACTE IARD la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de la SAS CAP SUD TP qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Pierre LABOUTE, Juge des Référés, statuant en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d'appel, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 472 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamne par provision la SAS CAP SUD TP à payer à la SA ACTE IARD la somme de 14.793,58 euros (QUATORZE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS ET CINQUANTE HUIT CENTS) au titre des cotisations échues dues, avec intérêts aux taux légal depuis le 10/06/2024 et jusqu'à parfait paiement, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 1343-2 du Code civil, Condamne la SAS CAP SUD TP à payer la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE E