Tribunal de commerce de Narbonne, 19 mars 2025, n° 2024003413

Sur quoi, Il ressort des renseignements recueillis lors des débats que la partie défenderesse est en redressement judiciaire depuis le 26/02/2025. La partie demanderesse a manifesté son désistement. Le désistement est parfait au terme de l'article 395 du N.C.P.C., il emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'article 399 du N.C.P.C.. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé, Constate le désistement d'instance. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal. Condamne la partie demanderesse aux entiers dépens. La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.