Tribunal de commerce de Narbonne, 28 mai 2025, n° 2024003433
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Narbonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 28 mai 2025
- Numéro
- 2024003433
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire dans l'attente de la transmission du relevé du compte souscrit auprès de l'établissement [Z] par l'EIRL [K] [P]. Que le débiteur, entendu en ses explications, a déclaré que le compte ouvert auprès de [Z] n'est pas un compte pro mais un compte personnel et s'est engagé à communiquer au mandataire judiciaire le dernier relevé. Que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience. Qu'il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur et de proroger le terme prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce. Qu'il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant hors la présence du public en matière de liquidation judiciaire, en dernier ressort et par jugement contradictoire, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 22/05/2025, Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé, Proroge le terme prévu aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce. Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 02/09/2025 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recomm
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.