Tribunal de commerce de Narbonne, 29 octobre 2025, n° 2025002995

Juridiction
Tribunal de commerce de Narbonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
29 octobre 2025
Numéro
2025002995

Extrait : motifs et dispositif

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002995 - MINUTE N0 /2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 29/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEFENDEUR(S) : SAS MAERY (SAS) [Adresse 1] téléphonie, multimédia, communication [Localité 1] SIREN : 832 419 600 FORVIS MAZARS REPRESENTANT(S) : SAS COM'EURO, représentée par son président Monsieur [B] [D], Maître Elodie JELADE pour Maître Cindy MANTOVANI du cabinet COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES D […] ssier de demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 30/09/2025 que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 01/09/2025. Il apparaît ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq. Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de SAS MAERY (SAS) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités. Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de SAS MAERY (SAS) [Adresse 1] téléphonie, multimédia, communication [Localité 1] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code. Fixe la date de cessation des paiements au 01/09/2025. Nomme Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL, l'un des membr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.