Tribunal de commerce de Narbonne, 2 avril 2025, n° 2024003595

Attendu qu'il ressort des renseignements recueillis à l'audience du 01/04/2025 que le redressement est manifestement impossible. Qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que la trésorerie de la société CSSP est totalement exsangue, qu'elle n'a pu procéder au règlement du solde de tout compte du salarié qui a quitté la structure en février 2025, que le salaire de mars 2025 de l'apprenti ne pourra pas être réglé et qu'en conséquence, la conversion du redressement judiciaire en liquidation […] Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la liquidation judiciaire. Qu'il ressort du rapport d'enquête et des renseignements recueillis qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'aucun plan de continuation ou de cession de l'entreprise ne pourra être présenté. Qu'il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq. Qu'il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de CSSP (SARL) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019. Attendu qu'il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire. Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions, Vu le rapport établi par le Juge-Commissaire en date du 30/03/2025, Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019, Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités. Met fin à la période d'observation. Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de CSSP (SARL) [Adresse 3] Prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de