Tribunal de commerce de Narbonne, 19 février 2025, n° 2025000153

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000153 - MINUTE NO /2025 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 19/02/2025 rendu par mise à disposition au Greffe REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRES RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE * DEFENDEUR(S) : FLY ZONE (SAS) [Adresse 1]… [Localité 1] SIREN : 520 945 486 * REPRESENTANT(S) : Monsieur [Z] Antonio José, président, assisté de Maître Gilles VAISSIERE, avocat au Barreau de Carcassonne, en présence de Madame [Z] [R], associée salariée et de […] , a fait savoir qu'il s'en rapporter à Justice. Il conviendra donc de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la SAS FLY ZONE approuvé le 08/11/2016, de constater l'état de cessation des paiements de cette dernière à compter du 30/09/2024, de prononcer le redressement judiciaire et d'ouvrir la période d'observation en application des dispositions légales. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, après en avoir délibéré en secret, par jugement en premier ressort et contradictoirement, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en son avis écrit s'en rapportant à Justice. Vu le rapport de Maître [C] [Q], commissaire à l'exécution du plan, Prononce la résolution du plan de sauvegarde approuvé le 08/11/2016. Vu les dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, Vu les articles R.626-48 du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements de FLY ZONE (SAS) [Adresse 1]… [Localité 1] et en fixe la date au 30/09/2024. DISPOSITIF : En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce. Ouvre la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales. Nomme Monsieur [Y] [I], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Gilles PINO comme Juge Commissaire suppléant. Désigne Maître [C] [Q] – [Adresse 2] comme Mandataire Judiciaire. Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le