Tribunal de commerce de Narbonne, 14 mai 2025, n° 2025000163
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Narbonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 14 mai 2025
- Numéro
- 2025000163
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : R.G. N0 2025 000163 MINUTE N0 /2025 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude) Jugement du 07/05/2025 (deuxième chambre) Composé, lors de l'audience du 29/04/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNE Juge : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ Juge : Monsieur Thierry CUTILLAS Assistés lors des débats et du proponcé de Madame Valérie DESBROSSE Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier assermenté. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé, a rendu le jugement dont la teneur suit : REDRESSEMENT JUDICIAIRE INVIS'ART (SAS) [Adresse 1] d'un système d'empreinte optique [Localité 1] Vu le jugement en
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.