Tribunal de commerce de Narbonne, 12 février 2025, n° 2025000196

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 12/02/2025 rendu par mise à disposition au Greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE DEFENDEUR(S) : [O] [H] [Adresse 1] location canoës, pédalos, restauration, glaces, boissons… [Localité 1] SIREN : 301 425 773 REPRESENTANT(S) : en personne, assisté de sa fille Madame [E] [O] et de sa sœur Madame [T] [O] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Madame A […] ents et que son redressement est manifestement impossible. Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été supérieur à cinq. Il ressort également des éléments du dossier que Monsieur [O] [H] ne souhaite pas bénéficier d'une procédure de surendettement et que par ailleurs, il n'a communiqué aucun élément sur sa situation personnelle. Il y a lieu de constater que les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies mais les conditions relatives au surendettement ne sont pas réunies. En conséquence, le Tribunal fera application des dispositions du Livre VI uniquement sur le seul patrimoine professionnel. Il y aura donc lieu d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de Monsieur [O] [H]. Qu'il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions. Constate que les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies mais que les conditions relatives au surendettement ne sont pas réunies. Dit qu'il sera fait application des dispositions du Livre VI uniquement sur le seul patrimoine professionnel. Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire de l'entreprise de [O] [H] [Adresse 1] location canoës, pédalos, restauration, glaces, boissons… [Localité 1] prévue par les dispo