Tribunal de commerce de Narbonne, 30 avril 2025, n° 2025000359

Attendu qu'il ressort des renseignements recueillis à l'audience du 29/04/2025 que le redressement est manifestement impossible. Que le mandataire judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Que OC ENERGIES (SAS) a demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Que le Ministère Public prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a fait savoir qu'il s'en rapportait à Justice. Qu'il ressort du rapport d'enquête et des renseignements recueillis qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'aucun plan de redressement ou de cession de l'entreprise ne pourra être présenté. Que OC ENERGIES (SAS) n'a plus d'activité. Qu'il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq. Qu'il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de OC ENERGIES (SAS) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019. Attendu qu'il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en son avis écrit s'en rapportant à Justice, Vu le rapport d'enquête par le Juge-Commissaire en date du 22/04/2025, Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019, Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités. Met fin à la période d'observation. Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de OC ENERGIES (SAS) [Adresse 1] produits et services liés aux énergies renouv