Tribunal de commerce de Narbonne, 12 mars 2025, n° 2025000579

Sur quoi, la SNC [Localité 1] prise en la personne de son dirigeant, Monsieur [W] [Y], a été convoquée par les soins du Greffier du Tribunal, par lettre remise en main propre, d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 04/03/2025 à 8h30 puis l'affaire a été renvoyée au 12/03/2025 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le commissaire à l'exécution du plan ont été avisés de la date d'audience. Advenu le 12/03/2025, Monsie […] vée de la mesure d'inaliénabilité frappant le fonds de commerce de bar, glacier, PMU, jeux de grattage, brasserie, restaurant, débit de tabac sis à [Localité 3], [Adresse 2] et [Adresse 4] au profit de la société BA PLA SNC, en cours de constitution, prise en la personne de Messieurs [M] [J] et [L] [J], et ce, moyennant la somme de 145 000,00 euros sous forme de crédit-vendeur sur une durée de sept années avec des modalités de paiement du prix de cession au moyen de 84 mensualités exigibles de 2 022 euros le 1 er de chaque mois à compter du 1 er avril 2025 avec des intérêts fixés à 4,60% l'an. Qu'il y aura lieu de dire que la SNC [Localité 1] devra continuer à verser les fonds destinés à régler les créanciers admis au passif de la SNC [Localité 1] directement entre les mains de Maître [H] [Z], ès-qualité de commissaire à l'exécution et ce, afin de garantir la bonne exécution du plan. Qu'il y aura également lieu de dire que le montant des frais d'acte de cession devra rester à la charge de l'acquéreur. Qu'il y a lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé, Vu la requête de Monsieur [W] [Y], gérant de la SNC [Localité 1], en date du 26/02/2025, susdésignée, Déclare levée la mesure d'inaliénabilité frappant le fonds de commerce de bar, glacier, PMU, jeux de grattage, brasserie, restaurant, débit de tabac sis à [Localité 3], [Adresse 2] et [Adresse 4]. Autorise Monsieur [W] [Y], gérant de la SNC [Localité 1] à céder ledit le fonds de commerce de bar, glacier, PMU, jeux de grattage, brasserie, restaurant, débit