Tribunal de commerce de Narbonne, 21 mai 2025, n° 2025000842

Juridiction
Tribunal de commerce de Narbonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
21 mai 2025
Numéro
2025000842

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il ressort des renseignements recueillis à l'audience du 20/05/2025 que le redressement est manifestement impossible. Qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que la liquidation judiciaire s'impose ; qu'en effet, la société a cessé toute activité et le dirigeant, parti sans laisser d'adresse, n'a communiqué aucun élément comptable, social et économique permettant d'établir que la société pourrait se redresser. Que SARL [M] [I] [F], bien que dûment convoqué à l'audience du 20/05/2025, ne s'est pas présenté et n'a pas été représenté. Que le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la conversion en liquidation judiciaire. Qu'il ressort du rapport d'enquête et des renseignements recueillis qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'aucun plan de redressement ou de cession de l'entreprise ne pourra être présenté. Qu'il ressort des renseignements recueillis que l'actif de la société ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq. Qu'il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de SARL [M] [I] [F] avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019. Attendu qu'il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions, Vu le rapport établi par le Juge-Commissaire en date du 07/05/2025, Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019, Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités. Met fin à la période d'observation. Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de SARL [Adresse 3] Travaux de carrosserie, tôlerie et peinture… [Localité 1] Prévue par l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.