Tribunal de commerce de Narbonne, 30 avril 2025, n° 2025000994

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000994 - MINUTE NO /2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 30/04/2025 rendu par mise à disposition au Greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEFENDEUR(S) : [N] [X] [Adresse 1] Réparation de produits électroniques [Localité 1] SIREN : 483 923 157 REPRESENTANT(S): En personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Monsieur Thierry CUTILLAS ASSIST […] s des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq. Par ailleurs, il y a lieu de constater que les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies mais les conditions relatives au surendettement ne sont pas réunies. En conséquence, le Tribunal fera application des dispositions du Livre VI uniquement sur le seul patrimoine professionnel. Il y aura donc lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de [N] [X] avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 et de fixer la date de cessation des paiements au 03/03/2025. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Constate que les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies mais que les conditions relatives au surendettement ne sont pas réunies. Dit qu'il sera fait application des dispositions du Livre VI uniquement sur le seul patrimoine professionnel. Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire de l'entreprise de [N] [X] [Adresse 1] Réparation de produits électroniques [Localité 1] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du