Tribunal de commerce de Narbonne, 2 septembre 2025, n° 2025001193

SUR QUOI Sur la non-comparution de Mme [Q] [D] L'article 14 du Code de procédure civile dispose : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » L'article 15 du Code de procédure civile précise : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ». L'ar […] en conséquence Madame [Q] [D] à payer à la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL les sommes de : * 16.983,68€ outre intérêts au taux légal à compter du 06/08/2024, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement, au titre du contrat n°1804473, * 23.003,24€ outre intérêts au taux légal à compter du 06/01/2025 date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement, au titre du contrat n°1791457, Sur l'exécution provisoire Attendu que conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de constater l'exécution provisoire de droit. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SAS LOCAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le Tribunal condamnera par conséquent Madame [Q] [D] à payer à la demanderesse la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens Attendu que par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens seront mis à la charge de Madame [Q] [D] qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré en secret conformément à la loi, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, Vu les articles 1103 et 1231-6 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Condamne Madame [Q] [D] à payer à la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL la somme 16.983,68 euros (SEIZE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET SOIXANTE HUIT CENTS), outre intérêts au taux légal à compter du 06/08/2024, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement, au titre du contrat n°1804473, Condamne Madame [Q] [D] à payer à la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMO