Tribunal de commerce de Narbonne, 4 novembre 2025, n° 2025001673

SUR QUOI L'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du […] es annuels des exercices sociaux clos au 31 décembre 2021 n'a toujours pas été effectué. Le Ministère Public sollicite que soit constatée l'inexécution par Monsieur [K] [R] de ses obligations fixées par ordonnance du 04/[G]/2025 et par conséquent que soit ordonnée la liquidation de l'astreinte. En l'espèce, l'astreinte journalière de 80 euros par jour sera liquidée sur la période allant du 27 décembre 2025 au 30 janvier 2026, soit 35 jours, pour un total de 2.800 euros. Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [K] [R] qui succombe. PAR CES MOTIFS Nous, Paul SENAUX, Président du Tribunal de Commerce de Narbonne, statuant en référé, en premier ressort et par ordonnance réputée contradictoire, Vu les articles L.225-100, L.232-21, L.123-5-1 et R611-16 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.131-3 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Constatons que Monsieur [K] [R] n'a pas satisfait à ses obligations légales concernant le dépôt des comptes annuels des exercices sociaux clos au 31 décembre 2021 de l'[N] [V] [G], DISPOSITIF : En conséquence, Liquidons l'astreinte due par Monsieur [K] [R] représentant légal de l'[N] [V] [G], à la somme de 2.800 euros pour la période allant du 27 décembre 2025 au 30 janvier 2026, Condamnons Monsieur [K] [R], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], domicilié [Adresse 6], à payer la somme de 2.800 euros au Trésor public sur avis de ce dernier qui procèdera au recouvrement comme en matière de créances étrangères à l'impôt, Disons que l'ordonnance sera communiquée au Trésor Public, Condamnons Monsieur [K] [R] aux entiers dépens de l'instance dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 38,65 euros, dont 6,44 euros de Tva. L'ordonnance a été signée par Monsieur P