Tribunal de commerce de Narbonne, 18 février 2026, n° 2025003513

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué comme suit : Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par d'un protocole d'accord homologué par le Tribunal Judiciaire de Narbonne en date du 25/09/2025 portant sur la somme de 40 000 euros pour laquelle la compagnie ALLIANZ a fait l'avance d'une indemnisation des victimes du sinistre causé par les actions de la société SUD DIAGNOSTIC ainsi que de la somme de 6 000 euros au titre des frais d'expertise, qu'elle a […] par la loi et se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc, conformément aux dispositions légales, justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire ; qu'elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires annuel net s'élève à moins de 3 000 000.00 euros. Dès lors, il conviendra de constater cet état de cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir une période d'observation prévue par l'article L. 621-3 du Code de Commerce. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Constate l'état de cessation des paiements de SAS SUD DIAGNOSTIC [Adresse 2] réalisation de tout diagnostic immobilier sur tous locaux [Localité 1] et en fixe la date au 18/02/2026. DISPOSITIF : En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du Code de Commerce. Ouvre la période d'observation prévue a l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales. Désigne Madame [K] [L] l'un des membres de ce Tribunal en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce ainsi que Monsieur Marc GIRAULT comme Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du Code de Commerce. Désigne Maître [I] [A] - [Adresse 3] comme mandataire judiciaire. Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à