Tribunal de commerce de Rodez, 17 juin 2025, n° 2022000843

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'intervention volontaire de la société AIG Europe (Netherland) BV, dans les droits de laquelle vient désormais la société AIG EUROPE SA, prise en son établissement néerlandais sis [Adresse 8] - PAYS BAS : Cette intervention volontaire faisant suite à une fusion entre sociétés du groupe AIG sera reconnue et en conséquence l'établissement néerlandais sus-désigné considéré comme assureur de la société Scheuten L'établissement français est en suivant mis hors de cause. Sur le […] s éléments fournis prouvent d'une part que la responsabilité de la société Alrack n'est pas démontrée et d'autre part que le contrat d'assurance est de droit néeerlandais La société Allianz indique notamment qu'il n'y a pas de preuve d'une subrogation dans le droit des victimes ; ni de responsabilité d'Alrack qui a réalisé les boîtiers sous les directives de Scheuten; et indique qu'il n'y a pas de couverture de ce sinistre par la police d'Allianz qui est de droit néeerlandais. Sur l'article 700 du CPC et sur les dépens : Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la société HDI Global SE les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Aussi il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du jugement. Les autres demandes au titre de l'article 700 ne seront pas retenues au cas d'espèce. Enfin le tribunal condamnera la société Cegelec Toulouse et son assureur SMA aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, RECOIT l'intervention volontaire de la société AIG Europe SA; DEBOUTE la société Cegelec Toulouse qui ne démontre pas son intérêt à agir en l'absence de contrat et de preuve de règlement ; DEBOUTE l'assureur SMA qui ne démontre pas son intérêt à agir en l'absence de contrat et de preuve de règlement ; CONDAMNE la société Cegelec Toulouse et son assureur SMA à payer solidairement à l'assureur HDI Global SE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;