Tribunal de commerce de Rodez, 22 avril 2025, n° 2024002400

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/04/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/06/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE AD FINE, CONSEIL EN MARKETING ET INGENIERIE, [Adresse 2], PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE VINCENT AUSSEL EN […] RONNEMENT » ET « ECONOMIE CIRCULAIRE » EST DE PLUS EN PLUS [Localité 3] AVEC L'ARRET DES SUBVENTIONS DE L'ADEME A LA SUITE DES DECISIONS GOUVERNEMENTALES, * QUE L'ENTREPRISE RENCONTRE DONC DES DIFFICULTES A RENOUVELER SON [Localité 1] DE COMMANDES, * QUE CERTAINS SALARIES ONT EMIS LE SOUHAIT DE QUITTER LA SOCIETE, * QU'IL SEMBLE DIFFICILEMENT ENVISAGEABLE DE PROPOSER UN PLAN DE REMBOURSEMENT, * QUE, LA SOCIETE AD FINE N'ETANT PAS EN MESURE DE PRESENTER UN PLAN DE REDRESSEMENT, QU'AUCUNE SOLUTION DE CESSION N'ETANT ENVISAGEABLE, IL NE PEUT QUE SOLLICITER LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIE LA SOCIETE AD FINE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL S'ASSOCIE A LA REQUETE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE TENDANT A LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERE AU BENEFICE DE LA SOCIETE AD FINE, QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AD FINE, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, VU LES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, VU LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LES OBSERVATIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, VU L'AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE DONT LECTURE DONNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT.