Tribunal de commerce de Rodez, 8 juillet 2025, n° 2025001898

MINISTERE PUBLIC : M. Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU 12/11/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] [Localit […] ON, * QUE, PAR AILLEURS, LES DEMARCHES MISES EN ŒUVRE, A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE ET A LA DEMANDE DE LA DIRIGEANTE, AFIN DE RECHERCHER D'EVENTUELS CANDIDATS A LA REPRISE ONT CONDUIT AU DEPOT D'UNE SEULE OFFRE QUI A TOUTEFOIS ETE DEPOSEE POSTERIEUREMENT AU DELAI FIXE PAR LE TRIBUNAL, * QU'IL APPARTIENDRA AU TRIBUNAL SOIT : * DE CONSIDERER QUE L'OFFRE DE REPRISE PRESENTEE EST RECEVALBE ET AUTORISER LA CESSION, * DE MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION, * QUE, TOUTEFOIS, LA FIXATION D'UN NOUVEAU DELAI POUR LE DEPOT DE NOUVELLES OFFRES POURRAIT PERMETTRE A LA SOCIETE EC'LAURE DE DEMONTRER SA CAPACITE DE POUVOIR PRESENTER, A TERME, UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF, TEL QUE SOLLICITE PAR LA DIRIGEANTE DE LA SOCIETE, ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS ELLE NE PEUT QUE S'EN REMETTRE A L'AVIS DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET A LA SAGESSE DU TRIBUNAL, ATTENDU QUE LE DEBITEUR ASSISTE DE SON CONSEIL SOLLICITE DU TRIBUNAL LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AFIN DE POUVOIR PRESENTER, A TERME, UN PLAN DE REDRESSEMENT, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, VU LE RAPPORT ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE DONT LECTURE DONNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT.