Tribunal de commerce de Rodez, 25 mars 2025, n° 2024002552

Juridiction
Tribunal de commerce de Rodez
Chambre ou formation
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Date
25 mars 2025
Numéro
2024002552

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU QU'A LA DATE DU 24/09/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE EUROPE DES PAINS (SAS) [Adresse 1] [Localité 1], boulangerie industrielle, ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/11/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 14/01/2025, DU 2 […] T A LA REVISION DES PREVISIONNELS DE TRESORERIE EN INTEGRANT UNE SENSIBILITE LIEE AUX DELAIS DE REGLEMENT CLIENTS, * QUE LES PERSPECTIVES DE POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE PRESENTATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT SONT INTIMEMENT LIEES A LA CAPACITE DE LA SOCIETE EUROPE DES PAINS DE REDUIRE SES PERTES ET TENDRE [Localité 3] UN RETOUR A LA RENTABILITE DANS LES PROCHAINS MOIS ; EN L'ABSENCE DE RENTABILITE IMMEDIATE, LA POURSUITE DU SOUTIEN DES ACTIONNAIRES EST EGALEMENT UN ELEMENT CLEF A LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE ET DE LA PRESENTATION D'UNE PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF, * QU'IL SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS AFIN D'APPRECIER LA CAPACITE DE L'ENTREPRISE A RENOUER AVEC LA RENTABILITE ET A PRESENTER UN PLAN DE REDRESSEMENT, ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL EMET UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, ATTENDU QUE LE CONSEIL DU DEBITEUR INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS VU LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, VU L'AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE DONT LECTURE DONNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.