Tribunal de commerce de Rodez, 17 juin 2025, n° 2025001467

MOTIFS DU JUGEMENT En ne se présentant pas, et n'étant pas représenté, M. [P] s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de la société Leasecom, et qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estime que la demande de la société Leasecom est régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal constatera que la résiliation du contrat de licence d'exploitation de site internet n°223L211210 est bien intervenue de plein droit le 15 février 2024. Le tribunal retiendra le montant présenté des factures impayées et en conséquence et au cas présent, il condamnera M. [P] à payer à la société Leasecom la somme principale de 7 196,80 euros TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date d'assignation soit le 6 mars 2025. La capitalisation des intérêts demandée sera prononcée. Le tribunal autorisera la société Leasecom à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet : www.chribservices.fr. Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la société Leasecom les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Aussi, il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. La partie qui succombe à l'instance supportera les entiers dépens. Ceux-ci seront mis à la charge de M. [P]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les pièces fournies au débat, RECOIT la demande de la société Leasecom ; DIT qu'elle est régulière, recevable et bien fondée ; DIT que la résiliation du contrat de licence d'exploitation de site internet n°223L211210 est bien intervenue de plein droit le 15 février 2024 ; CONDAMNE M. [R] [P] à payer à la société Leasecom la somme totale de 7 196,80 euros TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date d'assignation soit le 6 mars 2025 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-