Tribunal de commerce de Rodez, 24 juin 2025, n° 2024002435

MOTIFS, Attendu que par Jugement en date du 14 mai 2024, le Tribunal de Commerce de Rodez a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS ASSISTANCE OCCITANIE SANTE dont le siège social est situé au [Adresse 2] et a ouvert une période d'observation de six mois. Attendu que par ce même Jugement, le Tribunal a nommé la SARL EPILOGUE représentée par Maître [N] [P] et Maître [E] [J] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHBX, représentée par Maître [S] [C], en qua […] * sur 14 créanciers consultés, seuls 3 créanciers n'ont pas répondu, le défaut de réponse valant acceptation de l'option 1 soit un paiement à 50% de la créance sur 2 ans avec abandon du solde, * 11 créanciers, représentant 95,35 % du passif déclaré, ont expressément répondu en accueillent les propositions de plan, * tenant l'accord exprès de la grande majorité des créanciers, les résultats de l'entreprise au cours de la période d'observation et les perspectives, il émettait un avis favorable au projet de plan de la société ASSITANCE OCCITANIE SANTE, * il sollicitait en complément une mesure d'inaliénabilité du fonds de commerce de la société ASSITANCE OCCITANIE SANTE pendant l'exécution du plan en l'absence de garantie externe offerte aux créanciers. Attendu que le juge-commissaire a donné un avis favorable à l'homologation du plan présenté. Attendu que, le Ministère Public, a également émis un avis favorable à l'homologation du plan présenté. Attendu qu'il y a lieu, en conséquence de ce qui précède, d'approuver le plan de continuation présenté par la SAS ASSISTANCE OCCITANIE SANTE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu l'avis du Ministère Public, Vu l'avis de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu les Articles L 626-9, L 626-10, L 626-11, L 626-12 et R 626-17, R 626-20, R 626-21 du Code de Commerce, ARRETE le plan de redressement de la SAS ASSISTANCE OCCITANIE SANTE dont le siège social est situé au [Adresse 2], MAINTIENT Monsieur [H] [X] en qualité de Juge-Commissaire et Madame [Q] [G] en qualité de Juge-Commissaire suppléant, MAINTIENT la SARL EPILOGUE représentée par Maître [N] [P] et Maître [E] [J] comme mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances, M