Tribunal de commerce de Rodez, 4 novembre 2025, n° 2025003214
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rodez
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU MARDI REFERE
- Date
- 4 novembre 2025
- Numéro
- 2025003214
Extrait : motifs et dispositif
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003214 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 04/11/2025 DEMANDEUR (S) : SAS [Z] [Adresse 1]) : FIDAL, représentée par Maître Cédric PARILLAUD (non comparant le 04/11/2025) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * : SMP TECHNIK DEFENDEUR (S) [Adresse 2]) : Non comparante * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * JUGE DES REFERES : Mme DELTOUR Patricia GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE LA SAS [Z],
DISPOSITIF : CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2025 003214 DE SAS [Z] CONTRE SMP TECHNIK ET NOUS DECLARONS DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR, LIQUIDONS LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 38,65 EUROS, DONNE EN NOTRE CABINET AU PALAIS DE JUSTICE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.