Tribunal de commerce de Rodez, 10 février 2026, n° 2026000119

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 10/02/2026 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/01/2026, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE LES GOURMANDISES, [U], PATISSERIE, [Adresse 3], 12600 MUR-DE-BARREZ, PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME LA SARL EPILOGUE […] ONT IL RESSORT DES RELEVES DE COMPTE TRANSMIS QU'AUCUN ENCAISSEMENT N'EST INTERVENU DEPUIS PLUSIEURS SEMAINES A L'EXCEPTION DE QUELQUES REMISES DE CHEQUES, * QU'IL NE PEUT QUE DEDUIRE D'UN TEL COMPORTEMENT QUE LA DIRIGEANTE N'EST PAS INTERESSEE PAR LA PROCEDURE DONT ELLE BENEFICIE QUI EST CEPENDANT DESTINEE A PERMETTRE LA SAUVEGARDE DE SON ENTREPRISE ET CONSTATER QU'IL N'EST PAS EN MESURE D'APPREHENDER LA SITUATION REELLE DE L'ENTREPRISE, * QUE, DANS CES CONDITIONS ET PAR MESURE CONSERVATOIRE POUR LES EVENTUELS SALARIES, MAIS EGALEMENT TENANT LE RISQUE DE L'ABSENCE D'ASSURANCE, IL EST CONTRAINT DE SOLLICITER LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIE LA SOCIETE LES GOURMANDISES EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL S'ASSOCIE A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET SOLLICITE LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES GOURMANDISES, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, VU LES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, VU LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LES CONCLUSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS DES PARTIES PRESENTES, VU L'AVIS ECRIT DE MADAME LE JUGE-COMMISSAIRE DONT LECTURE DONNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT.