Tribunal de commerce de Rodez, 31 mars 2026, n° 2025003324

SUR CE, LE TRIBUNAL MALGRE LES PUBLICITES FAITES PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AFIN DE SUSCITER LE DEPOT D'OFFRES DE REPRISE POUR LEDIT FONDS DE COMMERCE, [Localité 9] EST DE CONSTATER QU'UNE SEULE OFFRE DE REPRISE A FINALEMENT ETE FORMALISEE ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. LE CONSEIL DE LA SOCIETE YACA INVEST SOLLICITE LE RENVOI DE L'AFFAIRE ET QUE LE TRIBUNAL FASSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.642-1 DU CODE DE COMMERCE SELON LESQUELLES EN CAS DE RENVOI A UNE AU […] , PRESENTE DES RESULTATS TRES NETTEMENT BENEFICIAIRES SUR SES SOCIETES ET A COMMUNIQUE UN BUSINESS PLAN QUI APPARAIT COHERENT. SUR LE MAINTIEN DE L'EMPLOI LE VOLET SOCIAL EST SATISFAISANT DANS LA MESURE OU 50% DES SALARIES AINSI QUE LEURS CONGES PAYES ET AUTRE DROITS SALARIAUX ACQUIS A COMPTER DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SERONT REPRIS. SUR L'APUREMENT DU PASSIF LE PRIX DE CESSION DE 70 335,00 (15 000,00 € POUR LE FONDS + 55 335,00 € POUR LES TITRES POMPIGNANE) POURRAIT ETRE FAIBLE AU REGARD DE LA VALEUR POTENTIELLE DES TITRES DE POMPIGNANE MAIS SEMBLE COHERENT POUR LE FONDS DE COMMERCE. EN APPLICATION DES CRITERES LEGAUX GOUVERNANT LA CESSION ET L'ORDRE DANS LEQUEL CEUX-CI ONT ETE FIXES PAR LE LEGISLATEUR, ET EN DEPIT DE LA FAIBLESSE DU PRIX DE CESSION OFFERT PAR LE REPRENEUR, LA VOIE DE LA CESSION EST PERMISE DES LORS QUE L'OFFRE DE CESSION DEPOSEE PAR LA SOCIETE BOULANGERIE DES CIGALES PERMET D'ASSURER LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE ET LA PRESERVATION DES EMPLOIS. ATTENDU QU'IL CONVIENT EGALEMENT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES FROMENTIERS DE FRANCE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES CONVOCATIONS, COMPARUTIONS PREVUES PAR LA LOI, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE JUGE-COMMISSAIRE ENTENDU EN SON RAPPORT ORAL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU EN SES REQUISITIONS, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 631-22 DU CODE DE COMMERCE, ORDONNE LA JONCTION DE L'AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 000609 AVEC LA PRESENTE AFFAIRE. ORDONNE LA CESSION DE L'ACTIVITE ET DES ACTIFS DE : LES FROMENTIERS DE FRANCE (SAS) [Adresse 2] AU PROFIT DE LA SAS [Adresse 6], SELON LES DISPOSITIONS SUIVANTES : FACULTE [Etablissement 4] : L'OFFRE DE REPRISE EST PRESENTEE PAR LA SOCIETE BOULANGERIE D